Accident - Victime - Préjudices : une demande d’indemnisation nouvelle en appel possible si elle tend aux mêmes fins que celles soumises en première instance.
Par Vincent RAFFIN le 14/02/2024
Par cette décision du 21 décembre 2023, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une victime d'un accident de la route est fondée à solliciter au stade de la procédure d’appel une demande nouvelle d'indemnisation d'un poste de préjudice dont elle n'avait pas ... Lire la suite >